Préemption

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DEFINITION :

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

Toute décision de préemption doit être motivée c’est-à-dire mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé.

Le notaire doit adresser au maire de la commune une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) indiquant le prix et les conditions de vente.

Contrairement à une idée reçue, le prix retenu par la commune n'est pas obligatoirement celui du marché, mais peut être celui des Domaines.

La commune peut exercer son droit sur tous les biens immobiliers dont la construction est achevée depuis au moins 10 ans

Sont notamment exclus du droit de préemption
:

  • les donations ou successions ;
  • les conventions (partage, licitation…) mettant fin à une indivision au profit d’un des indivisaires ;
  • les immeubles appartenant aux organismes d'HLM ;
  • les immeubles achevés depuis moins de dix ans (sauf si un droit de préemption renforcé a été institué par une délibération du conseil municipal) ;
  • les lots de copropriété (d'habitation et/ou professionnel) portant sur un seul local dans les copropriétés de plus de dix ans (sauf si un droit de préemption renforcé a été institué par une délibération du conseil municipal) ;
Un droit de préemption renforcée a été voté en décembre 2008 :

CR du Conseil Municipal du 17.12.2008 n°21 p 10/11/12).
Rapporteur Monsieur Picot
Extrait :

« Seule l’instauration du droit de préemption urbain dit renforcé permettrait d’étendre l’obligation faite aux notaires de transmettre en Mairie d’Igny une déclaration d’intention d’aliéner pour ces quatre types de cession.
Les dispositions du droit de préemption urbain renforcé permettront donc :
- d’éviter que le droit de préemption urbain ne soit contourné par la pratique consistant à créer une SCI à cette fin,
- de renforcer les outils nécessaires pour mener à bien la politique foncière communale et notamment répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat approuvé par la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay en date du 19 juin 2008,
- de préempter les murs d’un commerce, qui constituent souvent des lots de copropriété constituée depuis plus de 10 ans, parallèlement à la préemption du fond ou du bail rendue possible par l’instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Un registre sur lequel seront transcrites les acquisitions réalisées par voie de préemption sera ouvert et mis à la disposition du public. »


- exemple de préemption récente : la pharmacie Bellevue.

CR du conseil municipal du 28 janvier 2009 n°10

CESSION DES PARCELLES AD N°218 ET AD N°219 A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
Rapporteur MonsieurPicot

Par décision municipale du 1er décembre 2008, les parcelles AD 218 et AD n°219, d'une contenance totale de 1118 m², située au lieu-dit « Les Graviers», 39 rue Ambroise Croizat, ont été acquis par préemption de la commune au prix de la DIA*, soit 300 000 euros en valeur occupée. Il s’agissait de saisir une opportunité, suite à l’acquisition, également par préemption, du terrain voisin*. L’ensemble pourra faire l’objet d’une opération à usage principal de logement dont le contenu précis sera prochainement détaillé.

Dans le cadre de la convention* étendue au secteur Bellevue, il est envisagé de revendre les parcelles AD n°218 et 219 à l’EPFIF, qui va en assurer le portage foncier, au prix de 304 600.00 euros. Les frais de notaire sont ainsi pris en charge par l’EPFIF.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver la cession des parcelles AD n°218 et 219, d'une contenance totale de 1118m² située au lieu-dit «Les Graviers», 39 rue Ambroise Croizat, à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France pour un montant de 304600.00 euros.
- d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique et tout autre document s’y rapportant...

VOTE : unanimité

* DIA : Déclaration d'Intention d'Aliéner.
* le terrain voisin est la parcelle AD 284 préemptée en 2007
.
*
il s'agit de la convention décrite dans le chapitre précédent :"établissement public foncier"

- Autre exemple de préemption : le terrain rue des Bourdonnais

Le texte ci-dessous nous a été transmis par Monsieur Mang Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 "PREEMPTION D’UN TERRAIN PAR LA MUNICIPALITE DANS LE QUARTIER DE GOMMONVILLIERS

Historique :

Pour mémoire, Madame le Maire informe son conseil municipal en date du 23 septembre 2009 qu’elle a fait valoir son droit de préemption sur un terrain situé à l’angle de la rue de la Ferme et de la rue des Bourdonnais pour la construction d’un programme de quatre logements sociaux.

Il est à noter, que ceci s’est fait au détriment d’un jeune couple qui voulait quitter un logement social à Massy pour s’installer dans notre ville et qui avait beaucoup investit dans ce projet.

L’implantation d’un petit immeuble sur une petite surface de seulement 400 m² inquiète fortement et mobilise les habitants du quartier.

Rapidement, une pétition contre ce projet circule dans le quartier et recueille 235 signatures.

Ce terrain n’est pas actuellement constructible dans le cadre du POS (Plan d’Occupation des Sol) mais le deviendra lors de l’application du PLU (Plan Local d’Urbanisme).

 Constat :

Avec le nouveau règlement du PLU, une densification excessive de l’habitat sera possible. Une construction avec des volumes importants est à craindre, dénaturant ainsi notre cadre de vie et impliquant un impact visuel négatif sur notre environnement.

Impact également sur la circulation et le stationnement avec une augmentation du nombre de véhicules dans un quartier déjà saturé aujourd’hui

Notre quartier est un quartier à vocation pavillonnaire et nous souhaitons qu’il le reste.

Une telle réalisation ainsi que la réduction des espaces verts remettrait directement en cause l’idée de développement durable prônée par la municipalité.

 Notre proposition :

Au milieu d’un quartier pavillonnaire, il serait souhaitable de construire une seule maison de type traditionnel avec une taille raisonnable adaptée à la superficie réduite de ce terrain, et composée éventuellement de plusieurs logements à vocation sociale.

Celle-ci, avec un maximum d’espaces verts comme toutes celles du quartier permettrait d’offrir à ses occupants un cadre de vie agréable et de s’intégrer facilement dans notre paysage urbain."

 

Renseignements compémentaires
:

http://cercledesproprietaires.com/vente+les-formalit-s-pr-alables-la-signature-de-l-acte-de-vente-415.html
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=186&nID=319