Recours gracieux contre le sursis à statuer de 10 ans arrêté au conseil municipal du 18 novembre 2010


Un sursis à statuer de dix ans avait été voté au conseil municipal du 18 novembre 2010 sur la totalité de la zone UBb (Quartier de la gare-Grande-Haie).

Un tel sursis à statuer "bloque" toute construction sur la zone pendant une période de 10 ans pour ne pas gêner un projet d'urbanisation ultérieur.


Or le projet de PLU permettait une urbanisation si forte du quartier de la gare qu'elle a été qualifiée de "vitrification" par un élu !!


Cette urbanisation concernait les contours de l'îlot de la Grande Haie avec petits immeubles en front urbain continu au ras du trottoir, mais il fallait aussi pouvoir urbaniser le centre de l'îlot en créant une rue le traversant.

Cela en expropriant les habitants et en détruisant certaines maisons.


Un cabinet d'urbanisme, "Avant-Projet", avait réalisé plusieurs modélisations d'aménagement de ce quartier qui ont été présentées aux habitants lors de plusieurs réunions avec les élus.



Définition : Il peut être "Sursis à statuer" pour une période de dix ans, sur toute demande d'autorisation de travaux, constructions, ou installations, lorsque ces travaux sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution d'une opération d'utilité publique (Code de l'urbanisme, articles 111.7 à 111.10).

C'est une disposition exceptionnelle qui débouche sur des expropriations pour mise en oeuvre d'une opération d'utilité publique.
Les terrains affectés par le projet doivent être clairement délimités.


L'AJI a donc formé un recours gracieux auprès de Madame le Maire.

Ce recours a été pris en compte et le sursis à statuer a été abandonné.

Nous avons pu aussi obtenir une densification moins radicale de ce quartier.



Lettre adressée à la mairie


Madame Ribière
Maire d'Igny

OBJET : recours gracieux à l’encontre de la délibération du Conseil Municipal d’IGNY du 18 novembre 2010 instaurant un périmètre d’étude sur l’îlot de la gare


Madame le Maire

Nous vous adressons la présente en notre qualité de résidents du quartier de la Grande Haie, inopportunément dénommé Quartier de la Gare.

Lors du Conseil Municipal du 18 novembre 2010, il a été approuvé l’instauration d’un périmètre d’étude sur l’îlot de la gare, sur le fondement des articles L111-10 et R123-13 du Code de l’Urbanisme.

Cette délibération est motivée par « la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions, ou installations sur le secteur de l’îlot de la Gare et susceptibles de rendre plus onéreux l’aménagement de la zone ».

Dans le compte rendu succinct dudit conseil, il est indiqué que la ville souhaite se donner les moyens d’une analyse complète du secteur et de ses potentialités, en maîtrisant les conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Il est donc confirmé les propos tenus par vous-même et certains membres du Conseil, lors de cette réunion, sur l’absence de projet arrêté sur ce quartier.

C’est ainsi qu’il a été souligné que le projet d’une voie transversale de la Grande Haie, présentée lors de la réunion publique du 19 octobre 2010, était abandonné.

Ainsi, au 18 novembre 2010, aucune exécution de travaux publics ni réalisation d’une opération d’aménagement n’a été arrêtée par le Conseil Municipal.

Seule une « mise à l’étude » de notre quartier est prescrite tendant à réaliser un diagnostic aux fins d’identification des atouts, faiblesses et dysfonctionnements de la zone UBb.

Or l’instauration de ce périmètre de prise en considération soumet tous les résidents du quartier de la Grande Haie (et plus généralement ceux de la zone UBb) à une servitude exorbitante du droit commun d’une durée de 10 ans.

Elle porte atteinte à notre droit de propriété, droit constitutionnel, consacré par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en son article 2 mais également au niveau européen.

En conséquence cette délibération est manifestement entachée d’excès de pouvoir dans la mesure où le Conseil Municipal n’est effectivement qu’au stade d’un examen des éventuelles alternatives que peut représenter notre quartier verdoyant.

Pour ces motifs, nous vous demandons de rapporter, en votre qualité de gardienne de la loi républicaine, la délibération précitée.

Nous vous prions de croire, Madame le Maire, à l’assurance de notre considération distinguée.