Différences entre POS et PLU tableau

Les changements apportés par le PLU voté par l'ancienne municipalité en zone pavillonnaire mixte UH (Gommonvilliers, le Pileu, Vilgenis,...) et en zone UBb (quartier de la Grande Haie / gare).


Auparavant :
avec le POS

--


Avec le PLU : 
Zone UH


Zone actuellement
pavillonnaire devient en réalité
mixte

--


Avec le Plu :
ZONE UBb

La zone actuellement pavillonnaire
de la Grande Haie, près de la gare,
devient mixte très dense

Immeubles interdits
en zone pavillonnaire


Immeubles autorisés
en zone pavillonnaire

 


Immeubles autorisés




Hauteur
maximale des constructions
6 m à l'égout du toit
10 au total
6 m à l'égout du toit
10 m pour les toitures en pente

9 m pour les toitures terrasse
10 m toits en terrasse ou en pente

Profondeur maximale des constructions:

10 m maximum sur la limite séparative.

non règlementée non règlementée

Coefficient d'Occupation des Sols

COS
:

30%
de la surface du terrain

non règlementé non règlementé

Coefficient d'Emprise au Sol
CES

30%
de la surface du terrain

30% de la surface du terrain 40% de la surface du terrain
(50% dans le projet initial)

Petits terrains de moins de 200m2 :
75% 
attention aux divisions de terrains !!!


Implantation des constructions par rapport aux voies :

A 10 m au moins de l’axe des
voies et à 6 m au moins de
l’alignement.


avec un recul de 6 m par rapport à l’alignement.

 

Avec un recul de 4 m par rapport à l'alignement

(au ras du trottoir dans le projet initial)


Implantation des constructions
en profondeur :

bande de constructibilité :
entre 6m et 25m par rapport à l'alignement


bande de constructibilité :entre 6m et 25m
(comme auparavant)

Attention pour les terrains de moins de 25m de profondeur
(voir plus bas)


pas de bande de constructibilité : il est possible de construire sur toute la profondeur du terrain.

Attention pour les terrains de moins de 25m de profondeur
(voir plus bas)


Implantation des constructions
par rapports aux limites
séparatives latérales

- au milieu du terrain

- ou sur l’une des limites
séparatives latérales

- sur toute la largeur du
terrain pour les terrains
d’une largeur inférieure
ou égale à 12m


- en retrait de limites séparatives
(au milieu du terrain).

- ou sur l’une des deux limites
(avec retrait de 3 m par rapport
à l’autre limite pour un pignon
sans baies)

- ou sur les deux limites
séparatives, donc sur toute la 
largeur du terrain pour les terrains de 12m de large ou moins.(cette disposition n'existait pas dans le projet initial)



sur au moins une limite latérale;
c'est à dire:

- sur une limite latérale obligatoirement

- ou sur les deux
limites quelle que soit la largeur du terrain.

Cela aboutit à un "Front urbain continu" sans espaces entre les bâtiments.
Implantation sur la limite séparative de fond de terrain

Pour les terrains d'une profondeur égale ou inférieure à 25m : il est possible d'implanter la construction sur la limite de fond de terrain avec un mur aveugle.

Pour les terrains de moins de 12 m de large et peu profonds,
il est donc possible de construire sur les 3 limites séparatives.

Possibilité d'implanter les bâtiments sur la limite de fond de terrain avec un mur aveugle quelle que soit la profondeur du terrain (pas de bande de constructibilité).

Il est donc possible de construire sur les 3 limites séparatives.


Superficie minimale des
terrains constructibles


400 m2 ou 500 m2 selon les secteurs


Non réglementée

 

Non réglementée


avec le POS

ESPACES VERTS

70% de la superficie du terrain
en zone pavillonnaire


zone UH

- 50% de la superficie du terrain
pour un pavillon ou un immeuble

- pouvant être réduits à 20%
de la surface du terrain en cas 
de toiture végétalisée comptant comme espace vert. Cette disposition a été maintenue, mais l'épaisseur augmentée des toitures végétalisées rend leur exécution dissuasive.

- réduits en cas de parkings engazonnés comptant à 25% comme espaces verts.

- pour les terrains de moins de 200m2 : les espaces verts sont réduits à 20%.

 


zone UBb

- 40% de la surface du terrain

(au lieu de 30% dans le projet initial)

- pouvant ETRE REDUITS A RIEN en 
cas de toiture végétalisée comptant
comme espace vert. Cette disposition a été maintenue, mais l'épaisseur augmentée des toitures végétalisées rend leur exécution dissuasive.

- réduits en cas de parkings engazonnés comptant à 25% comme espace vert (au lieu de 50% dans le projet initial).



Voies d’accès


- 5 m s’ils desserve plus de 5
logements

- 3,50 m s’ils n’excèdent pas
50m de long et desservent
moins de 5 logements

 


- 5 m uniquement


Logements sociaux

Pas de quota pour les
constructions nouvelles



30% au moins de logements locatifs aidés ou en accession
à la propriété aidée, pour toute 
construction nouvelle de plus
1500 m2 de SHON
(surface habitable)

 

 

30 % au moins de logements……idem

Possible dès 1000 m2 de terrain en zone
UBb